Association Rurale Brayonne pour
le Respect de l'environnement
Le piégeage
En 2021, le tribunal administratif de Rouen a définitivement annulé un arrêté de 2020 du préfet de Seine Maritime qui autorisait l'abattage de 850 renards roux sur le territoire de Seine Maritime donnant raison aux associations locales de protection de l’environnement qui avaient conjointement déposées un recours. Le préfet, anticipant la décision du tribunal, s'était empressé de publier un nouveau texte durant l'été 2020 autorisant cette fois ci, l'abattage de 1430 renards (et non plus 850!) par ses lieutenants de louveterie. Par une deuxième décision rendue le 29 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen, près de deux ans après la publication de l'autorisation de destruction du préfet, a annulé l'arrêté et donné raison à nouveau aux associations de protection de l'environnement.
Les raisons invoquées pour justifier ce massacre sont toujours les mêmes, prédation, risque de maladies, protection des élevages, la prédation sur les perdrix grises serait en hausse, il existerait un risque de propagation de maladies transmissibles à l’homme et véhiculées par le renard, telles que l’échinococcose alvéolaire et la gale sarcoptique, et il s'agirait de protéger les élevages avicoles.
Tous ces arguments ont été contestés par les associations de protection de l'environnement avec succès, et le juge les a entendues.
L’ARBRE, Association Rurale Brayonne pour le Respect de l’Environnement, a souhaité approfondir la question et ouvrir un dossier piégeage à la suite de ces décisions, et s’est procurée les déclarations de prises des piégeurs de Seine Maritime pour la période 2018 – 2020. Au vu des données reçues, les administrateurs de l’association sont inquiets pour le statut à moyen terme des espèces concernées. Il nous a semblé important de rendre publiques ces informations.
A l’heure ou nous étions tous confinés, à cause de cette pandémie du Covid 19, les piégeurs agréés de Seine Maritime redoublaient d’activité.
Au vu des éléments fournis, le piégeage s’est pratiqué dans la presque totalité des communes du département par 185 piègeurs en 2018-19 (161 en 2019-20), agréés par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et dirigés par la Fédération de Chasse de la Seine Maritime.
Il concerne 8 espèces cibles : corbeaux freux, corneille noire, étourneau sansonnet, fouine, rat musqué, ragondin et renard roux, mais les résultats montrent que la pression s’exerce sur 5 espèces, aucune prise de rat musqué, étourneau sansonnet et de ragondin n’ayant été déclarée.
Le nombre total des prises s’élèvent pour la période 2018-19 à 29 048 animaux ( 23 825 pour la période 2019-20) :
Pendant la période 2019-20, au minimum 15380 corvidés ont été abattus, 2700 pies bavardes, 847 fouines et 7500 renards roux (auxquels il aurait donc fallu ajouter 850 puis 1430 animaux supplémentaires).
Compte tenu des bouleversements environnementaux actuels (la compétition pour l'espace, le changement climatique, la modification des pratiques agricoles, …) le niveau de ces prélèvements n'est plus compatible avec le maintien à moyen terme de ces espèces sur notre territoire, il met en danger l’équilibre de notre biodiversité. Les résultats montrent déjà que dans de nombreuses communes, malgré la présence de piégeurs et la pression du piégeage, aucune prise n’a été déclarée.
Nous sommes également surpris de constater que les relevés ne mentionnent pas de capture accidentelle, de relâché. Cette déclaration est pourtant une obligation pour les piégeurs. Doit -on en déduire que les pièges utilisés sont si sélectifs qu'aucun chat, chien, putois, belette, blaireau ou autre rapace se s’intéresse à ces appâts ? Nous aimerions connaître le sort réservé aux animaux capturés accidentellement.
L’ARBRE va approfondir l’analyse des chiffres par commune et par espèce. Mais, au regard de ces résultats, on s'interroge sur la capacité de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage à gérer le dossier ESOD (Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts) et on comprend mieux les décisions prises par le tribunal administratif de Rouen. L'ARBRE voudrait notamment savoir si, entre la date de publication des arrêtés et les décisions du tribunal, les ordres de destruction ont été exécutés.
Le Conseil d'Administration
Réglementation
Le piégeage en France est régi par un texte de 2007, l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Un tableau synthétique reprend les principales dispositions règlementaires
Ce que nous pouvons faire
Participer aux consultations publiques :
Signer les pétitions transmises par l'ARBRE,
Signaler les abus sur sentinelles de la nature :
S'assurer que les piégeurs de sa commune disposent d'une autorisation de piégeage en se rendant dans sa mairie pour connaitre la liste des piégeurs agréés.
Connaitre le niveau des prélèvements. Toute personne peut demander au préfet à connaitre le bilan annuel des prises sur sa commune (article 8 de l'arrêté de 2007)